Conditions générales de vente

Service de standard téléphonique assuré par une assistante IA · Version 1.1 du 26 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre VIA Communication SARL, qui exploite la marque IAVOC (« IAVOC » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou tout entrepreneur individuel (« le Client ») qui souscrit au service IAVOC.

Elles sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la souscription, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par IAVOC. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles sont complétées par l’accord de traitement des données personnelles (DPA), qui prévaut sur les CGV pour les questions de protection des données.

Article 1 — Identification du Prestataire

VIA Communication SARL, exploitant la marque commerciale IAVOC
Siège social : 22 rue François Villon, 75015 Paris
SIREN : 483 315 420
TVA intracommunautaire : FR69483315420
Représentée par : Laurent ELAYI, gérant
Email commercial : contact@agentvoc.com
DPO : dpo@agentvoc.com
Site : https://iavoc.com

Article 2 — Définitions

• Service : la prise en charge des appels entrants du Client par Claire, assistante vocale fondée sur l’intelligence artificielle : accueil, renseignement, prise de message, prise de rendez-vous, qualification, filtrage et transfert d’appel vers un numéro désigné par le Client, selon la Mission choisie.
• Mission : le rôle confié à Claire et ses consignes, établis avec le Client lors de la mise en service.
• Forfait : l’offre souscrite par le Client (Essentiel, Pro ou Intégral), qui comprend un quota mensuel de minutes d’appels traités.
• Recharge : l’achat ponctuel de minutes supplémentaires.
• Numéro IAVOC : le numéro de téléphone attribué au Client, vers lequel il renvoie ses appels.
• Espace d’abonnement : l’espace sécurisé, géré par notre prestataire de paiement Stripe, où le Client met à jour sa carte, consulte ses factures et résilie son abonnement.

Article 3 — Souscription et mise en service

3.1 Capacité. Le Service est réservé aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels agissant à des fins professionnelles. Les présentes CGV excluent les consommateurs au sens du Code de la consommation. La personne qui accepte les CGV au nom du Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires.

3.2 Souscription. La souscription est matérialisée par le paiement du premier mois du Forfait sur la page de paiement sécurisée, qui vaut acceptation des présentes CGV et du DPA. Les éléments de la souscription (date, Forfait, coordonnées) sont conservés à des fins probatoires, conformément à l’article 1366 du Code civil.

3.3 Mise en service. Après la souscription, IAVOC contacte le Client pour établir la Mission de Claire à partir des informations qu’il fournit (horaires, services, réponses habituelles, numéro de transfert), puis lui attribue son Numéro IAVOC. Le Client active ensuite, auprès de son opérateur, le renvoi de ses appels vers ce numéro. Les éventuels frais de renvoi facturés par l’opérateur du Client restent à sa charge.

3.4 Partenaires. Lorsque le Client a été présenté par un partenaire d’IAVOC, le contrat est conclu directement entre le Client et VIA Communication. Le partenaire n’est pas partie au contrat.

Article 4 — Forfaits et tarifs

4.1 Forfaits mensuels.

Les minutes incluses non consommées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

4.2 Recharges. Le Client abonné peut acheter des minutes supplémentaires à tout moment, par tranches de 30 minutes, au tarif de son Forfait, avec paiement immédiat. Les minutes rechargées ne sont pas remboursables, n’expirent pas tant que l’abonnement est actif, et sont consommées après le quota mensuel du Forfait.

4.3 Dépassement. Lorsque le quota mensuel et les minutes rechargées sont entièrement consommés, Claire continue de traiter les appels. IAVOC en informe le Client. Les minutes consommées au-delà sont facturées au tarif de recharge de son Forfait, par tranches de 10 minutes, et réglées par carte bancaire au moyen du lien de paiement transmis par IAVOC.

4.4 TVA. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoute pour les Clients établis en France. Les Clients professionnels établis dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).

4.5 Modification des tarifs. IAVOC peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification s’applique au cycle de facturation suivant, après un préavis de 30 jours par e-mail, pendant lequel le Client peut résilier sans pénalité (article 7.2).

4.6 Décompte des minutes. Les appels de 10 secondes ou moins sont décomptés à la seconde réelle ; au-delà de 10 secondes, toute minute entamée est due. Chaque SMS d’alerte lié à l’activité du Client (notification d’un nouveau message ou d’un nouveau rendez-vous, confirmation ou rappel de rendez-vous adressés au Client ou à ses appelants) décompte une minute. Les SMS de service ne sont pas décomptés.

Article 5 — Paiement et facturation

5.1 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. IAVOC ne conserve aucune donnée bancaire.

5.2 Facturation. Le Forfait est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les recharges et les dépassements sont payés à la commande. Une facture conforme aux mentions légales est émise pour chaque paiement, envoyée par e-mail et disponible dans l’Espace d’abonnement.

5.3 Défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation au-delà de 15 jours, le Service est suspendu : Claire ne traite plus les appels. Au-delà de 30 jours, le contrat est résilié de plein droit par IAVOC. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Durée

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, et se renouvelle tacitement chaque mois à sa date anniversaire.

Article 7 — Résiliation

7.1 Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’Espace d’abonnement ou par e-mail à contact@agentvoc.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; les sommes déjà payées pour ce mois restent acquises, sans remboursement au prorata.

7.2 Pour modification substantielle. En cas de modification substantielle des CGV, des tarifs ou du DPA, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification ; la résiliation prend alors effet immédiatement et les sommes payées pour la période postérieure sont remboursées au prorata.

7.3 Par IAVOC. IAVOC peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client (fraude, usage illicite, défaut de paiement de plus de 30 jours), et avec un préavis de 60 jours pour tout motif légitime ; dans ce dernier cas, les sommes payées pour la période postérieure sont remboursées au prorata.

7.4 Conséquences. À la date d’effet de la résiliation, le Service est interrompu et le Numéro IAVOC est désactivé : il appartient au Client de supprimer le renvoi de ses appels auprès de son opérateur. Le Client peut demander pendant 30 jours un export de ses données. Au-delà de 120 jours, ses données sont supprimées, sauf obligations légales de conservation (facturation 10 ans, données techniques d’appel 12 mois).

Article 8 — Niveau de service et support

8.1 Disponibilité. IAVOC s’engage à une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l’avance et hors force majeure. Cet engagement couvre l’infrastructure téléphonique et l’envoi des comptes rendus. Il ne couvre pas les indisponibilités des prestataires tiers (fournisseurs d’intelligence artificielle, paiement, envoi de SMS, opérateurs télécom), ni la ligne téléphonique et la connexion du Client.

8.2 Compensation. En cas de non-respect de cet engagement sur un mois calendaire, le Client peut demander par écrit, dans les 30 jours, une compensation forfaitaire de 5 % de la mensualité, sous forme d’avoir sur la facture suivante. Elle n’est pas cumulable avec d’autres recours.

8.3 Support. Le support est assuré par e-mail à contact@agentvoc.com, du lundi au vendredi hors jours fériés, avec une prise en charge sous 48 heures ouvrées.

Article 9 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes pour établir la Mission, et signaler à IAVOC tout changement (horaires, numéro de transfert, services).
• Utiliser le Service de manière licite, pour ses seuls besoins professionnels, et ne pas l’utiliser pour démarcher des personnes.
• En tant que responsable des données de ses appelants, les informer du traitement de leurs appels, notamment de leur enregistrement s’il est activé.
• Ne pas revendre l’accès au Service sans accord écrit d’IAVOC.

Claire se présente à chaque appel comme une assistante fondée sur l’intelligence artificielle.

Article 10 — Évolution du Service

IAVOC peut faire évoluer le Service, sans préavis pour les modifications mineures, et avec un préavis de 30 jours par e-mail pour les modifications substantielles, qui ouvrent un droit de résiliation sans pénalité (article 7.2).

Article 11 — Propriété intellectuelle

VIA Communication demeure seule propriétaire du Service, de la marque IAVOC, de ses logiciels et de leurs éléments. IAVOC concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins professionnels internes. Le Client s’interdit de copier, décompiler ou reproduire le Service, ou de l’utiliser pour développer un produit concurrent.

Le Client demeure seul propriétaire des données collectées par le Service pour son compte (transcriptions, enregistrements, messages, rendez-vous). IAVOC agit en sous-traitant au sens du RGPD.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations sensibles reçues de l’autre partie, pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Sont exclues les informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, transmises par un tiers non tenu au secret, ou divulguées en exécution d’une obligation légale.

Article 13 — Garanties et responsabilité

13.1 IAVOC fournit le Service avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. IAVOC ne garantit pas que le Service réponde à tous les besoins particuliers du Client, ni qu’il fonctionne sans interruption ni erreur (sous réserve de l’article 8), ni l’exactitude absolue des transcriptions et comptes rendus produits par les modèles d’intelligence artificielle, qui restent des aides et non des documents juridiquement opposables.

13.2 La responsabilité totale d’IAVOC, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. IAVOC ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image ou de clientèle), ni des dommages dus à un usage non conforme du Service, à une défaillance des opérateurs télécom ou des prestataires techniques tiers.

13.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte aux personnes, ou de manquement grave aux obligations de protection des données personnelles.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sous 48 heures. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15 — Sous-traitance et données personnelles

IAVOC peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service et demeure responsable de son exécution conforme. Le traitement des données personnelles est encadré par le DPA, qui fait partie intégrante du contrat et liste les sous-traitants ; il est consultable à tout moment sur https://iavoc.com/dpa.html et disponible sur simple demande à dpo@agentvoc.com.

Article 16 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, IAVOC peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail ; IAVOC dispose alors de 30 jours pour retirer la mention des supports concernés.

Article 17 — Modification des CGV

IAVOC peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et publiée sur https://iavoc.com/cgv.html ; le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai. Les modifications mineures ne donnent pas lieu à notification individuelle.

Article 18 — Dispositions diverses

Les présentes CGV et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’IAVOC ; IAVOC peut le céder à une société affiliée ou à un tiers, notamment en cas de cession d’activité.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la première notification écrite, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les présentes ne s’appliquant pas aux consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont inapplicables.

Récapitulatif